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Commune de Manzat

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :
- soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
- soit à un notaire.

Les personnes concernées peuvent récupérer leur dossier en mairie aux jours d’ouverture, les pacs seront conclus uniquement les vendredi aux horaires d'ouverture.

Commune de Manzat
13, Rue Victor Mazuel
63410 Manzat

Tél. : 04 73 86 60 23
Fax : 04 73 86 59 25

Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi
09h00 à 12h00
ouverture à 10h le jeudi
14h00 à 17h00

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